WEBVTT FILE 00:00:21.201 --> 00:00:26.000 La Cour administrative fédérale – Une jurisprudence d’une importance fondamentale 00:00:27.301 --> 00:00:31.700 La Cour administrative fédérale statue en tant que cour de révision. 00:00:31.701 --> 00:00:34.000 Ses jugements et ses décisions possèdent une fonction directrice 00:00:34.201 --> 00:00:37.700 et garantissent l’uniformité de l’action des administrations 00:00:37.701 --> 00:00:39.000 et des tribunaux à l’échelle fédérale, 00:00:40.500 --> 00:00:45.000 ce qui impose une qualité particulière à ses décisions. 00:00:45.300 --> 00:00:48.000 C’est cet objectif que vise le mode de fonctionnement de la Cour. 00:00:50.000 --> 00:00:52.500 Quand une procédure parvient à la Cour administrative fédérale, 00:00:52.501 --> 00:00:56.000 le greffe lui attribue un numéro de rôle. 00:00:58.001 --> 00:01:01.000 La responsabilité du traitement du dossier est confiée à un ou une juge qui fait fonction de rapporteur. 00:01:03.001 --> 00:01:07.000 Dans un premier temps, demandeur et défendeur expriment leur point de vue par écrit. 00:01:10.000 --> 00:01:13.000 L’affaire fait ensuite l’objet d’une expertise juridique réalisée au regard des lois 00:01:13.200 --> 00:01:15.000 et de la jurisprudence et en exploitant la littérature juridique, 00:01:18.000 --> 00:01:19.000 le critère d’appréciation étant de savoir si, 00:01:19.500 --> 00:01:23.000 dans le jugement de l’instance précédente, le droit fédéral a été interprété et appliqué de manière pertinente. 00:01:27.500 --> 00:01:31.000 Après travail préalable des collaboratrices et collaborateurs juridiques, 00:01:31.001 --> 00:01:34.500 le rapporteur compétent élabore une proposition exhaustive de décision, 00:01:34.501 --> 00:01:37.000 que l’on appelle un avis. 00:01:38.001 --> 00:01:41.000 Ensuite, un autre membre de la chambre – la co-rapporteuse 00:01:41.001 --> 00:01:43.000 – rédige un co-rapport. 00:01:46.000 --> 00:01:48.300 Tous les membres de la chambre reçoivent ces avis 00:01:48.301 --> 00:01:52.000 et prennent intégralement connaissance de l’affaire. 00:01:54.501 --> 00:01:55.500 Dans une phase d’examen préalable aux débats oraux, 00:01:55.501 --> 00:01:59.000 le rapporteur présente l’affaire 00:01:59.201 --> 00:02:01.000 et motive sa proposition de décision. 00:02:03.501 --> 00:02:07.300 Les juges se concertent sur les aspects centraux de l’affaire, 00:02:08.001 --> 00:02:12.000 Les juges se concertent sur les aspects centraux de l’affaire, préparant ainsi l’audience sans devoir déjà statuer. 00:02:17.001 --> 00:02:21.000 Pour l’audience, la salle du Tribunal est préparée par le service de la séance 00:02:22.000 --> 00:02:25.000 et tous les dossiers nécessaires sont mis à disposition. 00:02:35.500 --> 00:02:39.500 Madame la Présidente de chambre mène l’audience. 00:02:49.500 --> 00:02:53.000 Avec ce que l’on appelle « rapport à l’audience », le rapporteur introduit l’affaire. 00:03:06.000 --> 00:03:08.000 Ensuite, les avocats présentent leurs conclusions. 00:03:10.000 --> 00:03:13.000 Dans une procédure pendante devant la Cour administrative fédérale, 00:03:13.001 --> 00:03:16.500 chaque partie doit recourir au ministère d’un avocat ou d’une avocate. 00:03:18.500 --> 00:03:22.000 Les administrations peuvent être représentées par leurs propres juristes. 00:03:23.000 --> 00:03:25.600 Les travaux préparatoires des avocats contribuent à mettre en évidence tous les aspects 00:03:25.601 --> 00:03:29.000 de l’affaire et les conséquences possibles d’une décision. 00:03:31.500 --> 00:03:35.000 Au cours de cette consultation juridique 00:03:35.001 --> 00:03:37.000 qui dure fréquemment plusieurs heures, toutes les questions de droit sont évoquées avec les parties. 00:03:40.000 --> 00:03:43.000 Ensuite, la chambre se retire pour délibérer. 00:03:47.000 --> 00:03:49.500 Dans le cadre d’une délibération finale secrète, 00:03:49.501 --> 00:03:53.000 les juges examinent encore une fois tous les points de vue et arguments juridiques. 00:03:54.000 --> 00:03:56.000 En définitive, la chambre statue à l’unanimité 00:03:56.001 --> 00:03:58.000 ou à la majorité des voix. 00:03:59.501 --> 00:04:03.000 Fréquemment, la chambre rédige encore un communiqué de presse. 00:04:03.500 --> 00:04:06.300 Dans la salle du Tribunal, la Présidente de chambre prononce la décision 00:04:06.301 --> 00:04:08.000 et en résume les motifs essentiels. 00:04:10.000 --> 00:04:13.000 Le service de presse publie le communiqué de presse. 00:04:14.500 --> 00:04:18.000 Les porte-parole de la Cour expliquent la décision pour les médias. 00:04:19.701 --> 00:04:24.000 Au cours des jours suivants, le rapporteur rédige le jugement écrit, 00:04:24.500 --> 00:04:27.500 dont les motifs reflètent le résultat des délibérations de la chambre. 00:04:27.501 --> 00:04:31.000 Celle-ci se concerte à propos de ce texte. 00:04:31.200 --> 00:04:33.000 Le greffe collationne le jugement terminé. 00:04:35.000 --> 00:04:38.500 Une collaboratrice vérifie que les modifications ont été correctement intégrées 00:04:38.501 --> 00:04:40.100 et que toutes les citations sont exactes. 00:04:42.500 --> 00:04:44.000 Le jugement est signifié aux parties. 00:04:45.000 --> 00:04:49.700 Par ailleurs, les services d’information de la Cour, sur son site Internet, en mettent une version anonymisée 00:04:49.701 --> 00:04:55.000 à la disposition des banques de données juridiques, des revues spécialisées, du grand public et des experts. 00:04:58.000 --> 00:04:59.500 Quand la Cour administrative fédérale statue comme première et dernière instance, 00:04:59.501 --> 00:05:04.000 par exemple sur de grands projets routiers, 00:05:04.001 --> 00:05:08.000 certaines spécificités s’appliquent. 00:05:08.500 --> 00:05:11.000 Pour diligenter la conclusion de telles procédures, 00:05:11.001 --> 00:05:15.000 le législateur n’a prévu qu’une seule instance auprès de la Cour administrative fédérale. 00:05:17.800 --> 00:05:18.900 Dans de tels cas, 00:05:19.301 --> 00:05:23.000 la Cour administrative fédérale doit également établir les faits 00:05:23.001 --> 00:05:25.000 et prendre en compte le droit des Länder. 00:05:26.000 --> 00:05:28.000 Les procédures peuvent être très complexes 00:05:28.700 --> 00:05:32.000 et il arrive que l’audience s’étende sur plusieurs jours. 00:05:33.500 --> 00:05:37.000 Fréquemment, en raison d’un considérable besoin de concertation et du volume des affaires, 00:05:37.001 --> 00:05:40.000 le prononcé de la décision intervient à une date séparée. 00:05:44.000 --> 00:05:48.000 Les décisions de la Cour administrative fédérale ont une importance fondamentale. 00:05:48.500 --> 00:05:53.000 Le mode de fonctionnement de la Cour sert à en garantir le juste équilibre.