Remarque importante

    En raison du risque d'infection par le coronavirus, la Cour administrative fédérale reste fermée au public jusqu'à nouvel ordre.

    La participation aux audiences publiques est toujours possible à condition du port d'un masque médical ou FFP2. Une distance suffisante est assurée dans les salles d'audience.

Superior Courts Network – Réseau des cours supérieures

Le Réseau des cours supérieures , qui est géré par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), est un réseau permettant d’assurer un échange d’informations avec les cours supérieures nationales sur la jurisprudence de la CEDH.

Les questions juridiques liées aux droits de l’homme sont au cœur de cet échange. Pour l’Allemagne, outre la Cour fédérale administrative, la Cour fédérale de justice, la Cour fédérale des finances, la Cour fédérale du contentieux social et la Cour fédérale du travail sont représentées au sein du réseau des cours supérieures.