Remarque importante

    En raison du risque d'infection par le coronavirus, la Cour administrative fédérale reste fermée au public jusqu'à nouvel ordre.

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Juridiction administrative

La notion de juridiction administrative décrit le pouvoir des juridictions administratives de rendre la justice dans le domaine du droit administratif. Les juridictions administratives statuent sur des litiges de droit public ne relevant pas du droit constitutionnel, pour autant que la loi n’attribue pas le contentieux à d’autres juridictions.

Les juges des tribunaux administratifs vérifient la légalité de l’action de l’administration. Ils adoptent leur décision en toute indépendance et ne sont liés qu’à la loi et au droit. Si à la suite d’une décision prise par une autorité administrative, un justiciable se considère lésé dans ses droits, il peut la soumettre pour examen aux juridictions administratives. Les juridictions administratives mettent alors en œuvre le principe constitutionnel de la protection juridique effective. La procédure administrative contentieuse est soumise des principes spécifiques.

Délimitation par rapport aux autres juridictions

Outre la juridiction administrative, il existe en Allemagne quatre autres juridictions : la juridiction ordinaire en matières civile et pénale, la juridiction du travail, la juridiction sociale et la juridiction financière. Le législateur a attribué à d’autres juridictions des litiges de droit administratif bien déterminés. En plus, il y a des juridictions administratives spécialisées qui sont compétentes dans des domaines spécifiques du droit administratif. Il s’agit notamment des tribunaux disciplinaires et des réclamations de la Bundeswehr, des tribunaux professionnels et de la Cour fédérale des brevets.

Pour les litiges portant sur le droit constitutionnel, la voie judiciaire devant les juridictions administratives n’est pas ouverte. De tels litiges existent par exemple lorsque des organes constitutionnels tel que le Bundestag ou le gouvernement fédéral ont un différend concernant les droits et obligations inscrits dans la loi fondamentale. Dans ces cas-là, la Cour constitutionnelle fédérale est compétente.

Hiérarchie de la juridiction

En principe, les juridictions de l’ordre administratif sont organisées en trois échelons. En première instance, sont compétents les tribunaux administratifs, en deuxième instance, les tribunaux administratifs supérieurs et, en dernière instance, la Cour administrative fédérale.