Remarque importante

    En raison du risque d'infection par le coronavirus, la Cour administrative fédérale reste fermée au public jusqu'à nouvel ordre.

    La participation aux audiences publiques est toujours possible à condition du port d'un masque médical ou FFP2. Une distance suffisante est assurée dans les salles d'audience.

Jurisprudence

Vidéo: La Cour administrative fédérale – Une jurisprudence d’une importance fondamentale

La Cour administrative fédérale est la juridiction administrative suprême de la République fédérale d’Allemagne. Son siège est à Leipzig. Elle statue sur les contentieux relevant du droit administratif, à moins qu’ils ne relèvent pas de la compétence d’une autre juridiction en vertu d’une loi fédérale.

Juridiction de cassation

En général, la Cour administrative fédérale assure la fonction de juge de cassation. Sa mission consiste principalement à garantir l’unité du droit et à créer un droit jurisprudentiel. À cet effet, elle examine des questions fondamentales du droit fédéral. Elle s’assure que les décisions rendues par les tribunaux administratifs et les tribunaux administratifs supérieurs sont conformes au droit fédéral et au droit de l’Union européenne, définissant ainsi de manière déterminante l’interprétation et l’application de ces derniers. À ce titre, la Cour administrative fédérale ne connaît que du droit. Elle ne procède ni à l’examen des éléments de fait ni à l’interprétation du droit des Länder – sauf dans quelques cas d’exception.

Compétence de première instance

La Cour administrative fédérale exerce également de plus en plus une activité de première instance. Dans ce cas, elle est juge du droit et du fait. Elle n’examine donc pas seulement des questions de droit, mais établit aussi les faits pertinents pour rendre sa décision. Dans le cadre de sa compétence de première instance, la Cour statue principalement dans des procédures complexes qui sont d’une importance cruciale. Il s’agit, par exemple, des contentieux sur la planification et la réalisation de voies de circulation (autoroutes, voies ferrées, voies navigables, etc.) ou des interdictions d’association prononcées par le Ministre fédéral de l’Intérieur.

Autres compétences

Dans certaines lois, le législateur a également confié d’autres compétences à la Cour administrative fédérale (par ex. dans la loi portant sur les recours hiérarchiques en matière de service national et sur le règlement de discipline générale aux armées). Dans ces cas, la Cour statue comme juge de droit ou aussi comme juge de fond. Cela dépend du recours sur lequel la Cour doit se prononcer.

FAQQuestions fréquemment posées