Justice en ligne

La transmission de documents, notamment de mémoires, à la Cour administrative fédérale peut se faire par voie électronique. À partir du 1er janvier 2022, les avocats, les autorités et les personnes morales de droit public seront tenus d'utiliser la communication juridique électronique. La Cour a mis en place une boîte postale électronique pour la communication juridique électronique. Les documents électroniques doivent soit être munis d’une signature électronique qualifiée du responsable, soit être signés par le responsable et transmis par un moyen de transmission sécurisé. Sont des moyens de transmission sécurisés la boîte aux lettres électronique spéciale des avocats (beA), la boîte aux lettres électronique spéciale des autorités publiques (beBPo) ou un « De-Mail » confirmé par l’expéditeur. Un courriel normal ne suffit pas .

La justice en ligne est basée sur l’article 55a du Code de justice administrative (VwGO) , à partir du 1er janvier 2022 l'article 55d VwGO , et le Règlement sur les conditions techniques de la justice en ligne et de la boîte aux lettres électronique spéciale des autorités publiques (ERVV). Le gouvernement fédéral a publié d’autres exigences techniques pour la transmission et le traitement des documents électroniques.

Remarque importante : À partir du 1er décembre 2024, la Cour administrative fédérale n’est plus joignable par courrier électronique « DE-Mail », car le fournisseur de services cessera de fournir ce service à l’expiration du 30 novembre 2024. Il est prévu qu’au printemps 2025, la voie de transmission « DE-Mail » disparaîtra en tant que voie de transmission sécurisée conformément au § 55a, alinéa 4, n° 1, du code de procédure administrative (VwGO, Verwaltungsgerichtsordnung) ainsi qu’aux autres codes de procédure.