Justice en ligne
La transmission de documents, notamment de mémoires, à la Cour administrative fédérale peut se faire par voie électronique. Les avocats, les autorités et les personnes morales de droit public ont l’obligation d’utiliser les communications et transactions légales électroniques. Vous trouverez ici de plus amples informations sur l’utilisation obligatoire en tant que partie aux chambres de cassation, en tant que partie à une procédure de droit de réclamation des militaires et en tant que partie à une procédure disciplinaire militaire (chaque document n’est disponible qu’en allemand).
La Cour a mis en place une boîte postale électronique pour les communications et transactions légales électroniques. Les documents électroniques doivent soit être munis d’une signature électronique qualifiée du responsable, soit être signés par le responsable et transmis par un moyen de transmission sécurisé. Les moyens de transmission sécurisés sont la boîte postale électronique spéciale des avocats (beA, besonderes elektronisches Anwaltspostfach), la boîte postale électronique spéciale des autorités (beBPo, besonderes elektronisches Behördenpostfach), la boîte postale électronique spéciale des citoyens et des organisations (eBO, besonderes elektronisches Bürger- und Organisationenpostfach) ou un compte d’utilisateur du réseau de portail intégré dans la communication avec les juridictions conformément au § 2 de la Loi relative à l’accès en ligne (OZG, Onlinezugangsgesetz) (disponible uniquement en allemand).
La justice en ligne est basée sur le § 55a du Code de la procédure administrative contentieuse (VwGO, Verwaltungsgerichtsordnung), le § 55d du VwGO et le Règlement sur les conditions techniques de la justice en ligne et de la boîte postale électronique spéciale des autorités (Verordnung über die technischen Rahmenbedingungen des elektronischen Rechtsverkehrs und über das besondere elektronische Behördenpostfach) (disponible uniquement en allemand). Le gouvernement fédéral a publié d’autres exigences techniques pour la transmission et le traitement des documents électroniques (disponible uniquement en allemand).