Remarque importante

    En raison du risque d'infection par le coronavirus, la Cour administrative fédérale reste fermée au public jusqu'à nouvel ordre.

    La participation aux audiences publiques est toujours possible à condition du port d'un masque médical ou FFP2. Une distance suffisante est assurée dans les salles d'audience.

Catalogue des valeurs du litige

Pour les procédures en cours devant la Cour administrative fédérale, des frais de justice sont prélevés conformément à la loi relative aux frais judiciaires. Le critère pour déterminer les frais judiciaires est la valeur du litige. Elle est déterminée par la Cour. Le montant de la valeur du litige est fonction de l’objectif visé par la procédure. Le catalogue des valeurs du litige comporte des propositions permettant de fixer la valeur du litige. La détermination juridique de la valeur du litige s’impose également dans le calcul des honoraires des avocats.