Remarque importante

    En raison du risque d'infection par le coronavirus, la Cour administrative fédérale reste fermée au public jusqu'à nouvel ordre.

    La participation aux audiences publiques est toujours possible à condition du port d'un masque médical ou FFP2. Une distance suffisante est assurée dans les salles d'audience.

ECLI

ECLI est l’abréviation pour European Case Law Identifier. Il a été conçu pour contribuer à la citation correcte des décisions des États membres de l’Union européenne ce qui permet de les rechercher et de les identifier plus facilement. Le Conseil de l’Union européenne a invité en 2011 les États membres à [créer l’ECLI](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52011XG0429(01) &from=FR). Mais il appartient à chaque État membre de décider d’une part s’il utilise l’ECLI et d’autre part, si seules les nouvelles décisions obtiendront un ECLI ou si les anciennes décisions sont également concernées. En Allemagne, participent au système ECLI la Cour constitutionnelle fédérale, les cinq cours suprêmes fédérales, la Cour fédérale des brevets et les juridictions des Länder.

Chaque décision de la Cour administrative fédérale, qui est publiée sur ce site Internet, obtient un ECLI. Il décrit clairement la décision. Ainsi, elle sera identifiable dans toute l’Europe.

Les citoyennes et les citoyens peuvent rechercher par ECLI les décisions dans les bases de données européennes et nationales. Par conséquent, ils peuvent aussi grâce à l’ECLI - le cas échéant - obtenir des références, des synthèses, des traductions et des commentaires de la décision.

L’ECLI est une combinaison de lettres et de chiffres. Il se compose de plusieurs parties séparées par deux points : le code du pays, le code de la juridiction, l’année de la décision et le numéro d'identification unique. Le numéro d'identification comporte jusqu’à 25 signes. Pour la Cour administrative fédérale, il se compose comme suit : Les six premiers chiffres indiquent la date du prononcé de la décision. Ensuite, il est suivi à la septième position par une lettre se référant au type de décision. Le U indique le jugement (Urteil), le B l’ordonnance (Beschluss) et le G la décision judiciaire sans audience dans une affaire sans difficultés en fait ou en droit équivalente à un jugement (Gerichtsbescheid). Ensuite, est indiqué la référence du dossier. À la fin, il y a un élément distinctif supplémentaire afin de pouvoir distinguer plusieurs décisions de même type, qui ont été prononcées le même jour. En cas de décisions qui contiennent un caractère supplémentaire à la fin de l'ECLI, par exemple un D pour la protection juridique en cas de durée excessive de la procédure, le point devant l'élément distinctif est omis.

Exemple d’un ECLI portant sur une décision de la Cour administrative fédérale pour l’année 2017 : « ECLI:DE:BVerwG:2017:250117U9C30.15.0 ». Le numéro d'identification unique indique que la décision a été rendue le 25 janvier 2017. Il s’agit d’une décision dans le cadre d’une procédure engagée sous la référence 9 C 30.15. Une autre décision du même type, le même jour, n’a pas été rendue sous la même référence du dossier.

Le centre de compétences système d’information juridique de l'État fédéral (Kompetenzzentrum Rechtsinformationssystem des Bundes) en sa qualité de coordinateur ECLI pour l'Allemagne met à disposition d’autres informations relatives à l'ECLI.