Remarque importante

    En raison du risque d'infection par le coronavirus, la Cour administrative fédérale reste fermée au public jusqu'à nouvel ordre.

    La participation aux audiences publiques est toujours possible à condition du port d'un masque médical ou FFP2. Une distance suffisante est assurée dans les salles d'audience.

Plan de répartition des affaires

Le plan de répartition des affaires affecte les juges aux chambres et répartit les fonctions juridictionnelles entre les différentes chambres. Cette répartition détermine au préalable la chambre compétente d’une affaire et les juges siégeant à cette chambre. Par ailleurs, le plan fixe les règles de remplacement des juges.

Toutes les fonctions juridictionnelles attribuées par la loi à la Cour doivent être réparties. Aux termes du plan, la répartition est effectuée selon des caractéristiques générales, abstraites et objectives comme, par exemple, les domaines du droit.

Le Bureau délibère chaque année sur la répartition des affaires. L’exercice coïncide avec l’année civile. Des modifications apportées au plan de répartition des affaires pendant l’année civile sont uniquement autorisées dans des cas strictement limités.

Le plan de répartition des affaires ne détermine pas la compétence de chaque juge dans une chambre. Cette dernière est réglée par le plan de répartition des affaires au sein des chambres, qui est également fixé avant le début de l’exercice par les membres de chaque chambre.