Les juges

Élection et nomination

Les juges de la Cour administrative fédérale sont nommés à vie. Actuellement, il y a 17 juges femmes et 39 juges hommes. Les juges sont élus par une commission composée des ministres des Länder compétents en matière de juridiction administrative et d’un nombre égal de membres élus par le Bundestag (parlement allemand).

La Ministre fédérale de la Justice et de la Protection des Consommateurs assure la présidence de la commission d’élection. La ministre et chaque membre de la commission peuvent proposer des candidats. Le Conseil consultatif pour la nomination des juges prend position par écrit sur toute proposition qui concerne la Cour administrative fédérale. La commission d’élection n’est pas liée par ce vote et les candidats sont élus à la majorité simple.

Si la Ministre fédérale valide le résultat du vote, les candidats élus sont nommés par le Président de la République fédérale d’Allemagne.

Composition des juges

Les juges sont principalement issus de la juridiction administrative des Länder, mais aussi de l’administration fédérale et de l’administration régionale des Länder. C’est justement cette collaboration entre des juges provenant de tous les Länder et bénéficiant d’un parcours professionnel différent qui favorise l’équilibre des décisions rendues et contribue à leur acceptation.

Statut juridique des juges

Le statut juridique est déterminé par la loi allemande portant sur la magistrature. Les juges sont indépendants, ne sont pas liés par des instructions et sont uniquement soumis à la loi.

Contrairement aux titulaires de la fonction politique ou aux fonctionnaires, ils ne peuvent pas être révoqués ou transférés à un autre poste. La durée du mandat du juge fédéral prend fin lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. En principe, la limite d’âge est désormais fixée à 67 ans.

Les chambres

Les juges de la Cour administrative fédérale exercent leurs fonctions juridictionnelles au sein des chambres. Les chambres sont composées d’un président et d’autres juges. Chaque chambre est assistée d’un ou plusieurs collaboratrices et collaborateurs scientifiques.

La Cour administrative fédérale est composée de dix chambres de cassation et de deux chambres des affaires militaires. En outre, elle comporte une chambre spéciale qui est compétente lorsqu’une autorité refuse, dans un cas particulier, de présenter des documents déterminés à la Cour.

Les chambres de cassation sont composées, en fonction du volume d’affaires, de cinq ou six juges. Les chambres des affaires militaires comptent trois juges chacune. La chambre spéciale se compose de quatre juges.

Juge légal

Selon la loi fondamentale, les juges compétents pour connaître d’une affaire doivent être prédéterminés par la loi au moment de la réception du dossier. Les compétences sont fixées au plan de répartition des affaires.

Chambre plénière

À l’instar des autres cours suprêmes fédérales, la Cour administrative fédérale comporte aussi une Chambre plénière. Elle statue lorsque, sur un point de droit, une chambre entend s’écarter de la décision d’une autre chambre. En plus, chaque chambre peut soumettre à la Chambre plénière une question de droit d’importance fondamentale si elle l’estime nécessaire au développement du droit ou au maintien d’une jurisprudence uniforme.

La Chambre plénière se compose du président de la Cour administrative fédérale et d’un juge de chacune des autres chambres de cassation. Sa décision est contraignante et s’impose ainsi à l’affaire en cours dont la chambre est saisie.

Chambre commune

Il y a lieu de distinguer la Chambre plénière de la Chambre commune des cinq cours suprêmes fédérales. Cette formation de jugement a son siège à la Cour fédérale de justice à Karlsruhe. Elle statue lorsqu’une cour suprême fédérale entend s’écarter de la décision prise par une autre cour suprême fédérale ou par la Chambre commune.

La procédure est introduite par une ordonnance de renvoi de la chambre saisie. La Chambre commune se compose des présidents des cours suprêmes fédérales ainsi que du président et d’un autre juge de chacune des chambres intéressées.