Gestion électronique des dossiers auprès de la Cour administrative fédérale
Règlement intérieur d’une administration relative à la gestion électronique des dossiers auprès de la Cour administrative fédérale
- Sur le fondement de l’article 2, deuxième phrase, du règlement relatif à la gestion électronique des dossiers auprès des cours féderales (Bundesgerichte-Aktenführungsverordnung) du 27 mars 2020 (Journal officiel fédéral I p. 745), les dossiers sont conservés par voie électronique auprès de la Cour administrative fédérale dans les procédures suivantes à compter de la date qui y est indiquée :
| Numéro | Procédure | Date |
|---|---|---|
| 1 | Toutes les procédures enregistrées et poursuivies de la 1re et de la 5e chambre de cassation. Il est réservé à la décision de la chambre de cassation de suspendre la gestion électronique des dossiers relatifs à certaines procédures, pour autant qu’elle entraîne une surcharge injustifiable ou qu’elle soit contraire à un besoin particulier de protection ou à d’autres raisons impérieuses. | 1er septembre 2022 |
- Les dossiers judiciaires tenus sous forme papier jusqu’à la date de référence ne sont pas transférés sous forme électronique.
- Le présent règlement intérieur d’une administration entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Leipzig, le 12 juillet 2022
Le Président de la Cour administrative fédérale
p.d.
Prof. Dr. Andreas Korbmacher
Vice-président